La BCE publie son Rapport sur la convergence 2016

• Au cours de la période marquée par les derniers élargissements de l’Union européenne, de nombreux pays ont accompli des progrès considérables dans la voie menant à la participation à l’Union économique et monétaire (UEM)
• Les sept pays sous revue satisfont à la plupart des critères économiques quantitatifs, mais aucun d’entre eux ne remplit la totalité des obligations définies dans le traité, y compris les critères de convergence juridique
• L’adoption réussie de l’euro ne peut se réaliser sans une convergence durable

La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour son Rapport sur la convergence 2016, qui analyse la situation en Bulgarie, en République tchèque, en Croatie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie et en Suède. Le rapport examine si un degré élevé de convergence durable a été atteint dans ces pays (convergence économique). Il évalue en outre la conformité aux obligations statutaires auxquelles les banques centrales nationales doivent satisfaire afin de faire partie intégrante de l’Eurosystème (convergence juridique). Dans l’évaluation du caractère durable de la convergence, le rapport tient également compte du cadre renforcé de gouvernance économique de l’Union européenne (UE) (par exemple le Pacte de stabilité et de croissance, la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques).

Convergence économique

Les différences entre les pays en ce qui concerne l’inflation se sont réduites sensiblement, cette évolution témoignant des progrès réalisés en matière de convergence dans le passé récent. Au cours de la période de référence de douze mois allant de mai 2015 à avril 2016, l’inflation a été très basse au sein de l’UE, en raison principalement de la forte baisse des cours du pétrole. Cela s’est traduit par une valeur de référence de 0,7 % pour le critère de stabilité des prix, que six pays sur les sept ont respecté au cours de la période de référence. À plus long terme, alors que l’inflation devrait s’accélérer modérément dans les prochaines années, il existe des préoccupations concernant le caractère durable de la convergence en matière d’inflation dans plusieurs pays sous revue.

Une certaine amélioration est également perceptible s’agissant des critères budgétaires. En 2015, six des pays sous revue ont enregistré un ratio de déficit budgétaire rapporté au PIB inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB ; la Croatie, qui fait encore l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs, constitue la seule exception. Cette situation est différente de celle observée en 2013, lorsque la République tchèque et la Pologne faisaient également l’objet d’une telle procédure. S’agissant de la dette des administrations publiques, la Croatie et la Hongrie ont été les seuls pays présentant un ratio supérieur à la valeur de référence de 60 %. En Croatie, le ratio de dette s’est accru depuis 2013, tandis qu’il a diminué légèrement en Hongrie.

Aucun des pays sous revue ne participe au mécanisme de change européen (MCE II). En Suède, en Hongrie, en Pologne et en Roumanie, la volatilité du taux de change a été relativement élevée durant la période de référence de deux ans.

En ce qui concerne la convergence des taux d’intérêt à long terme, l’ensemble des sept pays examinés ont enregistré des taux longs inférieurs à la valeur de référence de 4 %, comme c’était déjà le cas dans le Rapport 2014. C’est en République tchèque et en Suède que les taux d’intérêt à long terme étaient les plus bas.

Le fait de satisfaire à des critères de convergence numériques à un moment donné ne garantit pas, en lui-même, une adhésion sans à-coups à l’UEM. Les pays adoptant l’euro doivent pouvoir démontrer le caractère durable de leurs processus de convergence. À cette fin, des ajustements durables de politique économique sont nécessaires dans un grand nombre de pays parmi ceux qui ont été soumis à cet examen. En particulier, il convient de consolider, sur le long terme, les améliorations enregistrées en ce qui concerne les critères budgétaires. Des politiques budgétaires et macroprudentielles adéquates doivent être en place afin d’empêcher l’accumulation de déséquilibres, et elles doivent être accompagnées d’un cadre approprié de surveillance prudentielle des établissements financiers. Certaines réformes structurelles doivent avoir pour objet d’établir des institutions et une gouvernance économique saines, créant ainsi des conditions favorables, parmi d’autres facteurs, pour une utilisation efficace du capital et du travail ainsi que pour des marchés des produits et du travail flexibles.

Convergence juridique

Dans aucun des sept pays examinés, le cadre juridique n’est totalement compatible avec l’ensemble des exigences relatives à l’adoption de l’euro. Des incompatibilités demeurent quant à l’indépendance de la banque centrale, concernant notamment l’indépendance institutionnelle et financière et l’indépendance personnelle. En outre, dans tous les pays sous revue, sauf en Croatie, il existe des incompatibilités avec l’interdiction du financement monétaire ainsi qu’en ce qui concerne l’intégration juridique des banques centrales respectives dans l’Eurosystème.

Pour toute demande d’information, les médias peuvent s’adresser à Eszter Miltényi-Torstensson (tél. : +49 69 1344 8034).

Note à l’intention des rédacteurs en chef :

En rédigeant ce rapport, la BCE satisfait à l’obligation énoncée à l’article 140 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de faire rapport au Conseil de l’UE au moins une fois tous les deux ans, ou à la demande d’un État membre faisant l’objet d’une dérogation, sur les progrès réalisés par les États membres bénéficiant d’une dérogation dans l’accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l’UEM.