Pourquoi la BCE émet-t-elle des avis sur les réglementations européennes et nationales ?

Compte tenu de notre rôle et de notre haut degré d’expertise en tant que banque centrale de l’euro, les législateurs européens ou nationaux doivent nous consulter lorsqu’ils proposent de nouveaux projets de réglementation pouvant peser sur nos attributions.

Cette exigence, inscrite dans les traités fondateurs de l’UE, implique que ces projets ne peuvent être adoptés qu’une fois la BCE consultée. Nous apportons le plus souvent notre éclairage sous la forme d’avis, adoptés par le Conseil des gouverneurs.

Ainsi, nous livrerions un avis si le Parlement européen ou le Conseil de l’UE travaillait sur de nouvelles législations qui nous concernent et affectent les missions que nous accomplissons, comme la supervision des banques européennes ou la gestion et la surveillance des systèmes de paiement.

Nous pouvons également émettre un avis de notre propre initiative si nous estimons qu’une nouvelle réglementation pourrait influer sur notre rôle.

Exemples d’avis de la BCE

Nous avons, par exemple, adopté des avis sur des législations imposant des limites à l’utilisation des espèces aux fins de blanchiment de capitaux et d’évasion fiscale, exprimant notre position sur leur éventuelle interférence avec le cours légal des espèces.

Nous avons également adopté des avis sur les projets d’États membres de l’UE visant à imposer de nouvelles taxes sur les bénéfices des banques, qui seraient de nature à modifier leur capacité d’octroi de crédits aux entreprises et aux particuliers.

La BCE a adopté des avis sur des sujets très variés, notamment :

• la gouvernance économique au sein de l’Union économique et monétaire,

• les exigences de fonds propres imposées aux banques et leur gestion des crises,
• les limitations relatives aux espèces,
• la surveillance des systèmes de paiement,
• la compensation de produits dérivés par les contreparties centrales,
• la gouvernance des banques centrales nationales,
• les questions relatives au Fonds monétaire international (FMI),
• les registres de crédit,
• la restructuration des portefeuilles de prêts des banques,
• les nouvelles taxes sur les bénéfices des banques.

Nous sommes très attachés à la transparence dans tout ce que nous faisons. Nous publions nos avis dès que possible après leur adoption sur EUR-LEX, et parfois également au Journal officiel de l’Union européenne ou sur notre propre site Internet.

Les avis relatifs aux propositions de réglementation européenne sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE, tandis que ceux portant sur de nouveaux projets de législation nationale sont publiés en anglais et dans la/les langue(s) concernée(s).

Quel est le cadre juridique de la BCE et quels autres actes peut-elle adopter ?

Les objectifs et les missions de la BCE sont énoncés dans les textes suivants :

• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le « traité »),
• Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les « statuts »).

Le traité et les statuts nous confèrent le pouvoir réglementaire d’adopter différents types d’actes juridiques dans notre domaine de compétence pour améliorer l’efficacité du travail que nous accomplissons. Ils renforcent également notre indépendance en tant que banque centrale.

En plus des avis, nous pouvons adopter :

• des règlements,
• des décisions,
• des recommandations.

Ces actes juridiques diffèrent à bien des égards. Certains sont « contraignants » et instaurent donc des règles qui doivent être respectées. D’autres, en revanche, sont « non contraignants ». Ils peuvent servir à exprimer une position ou à fournir un éclairage sur une question particulière. En outre, certains traitent des questions très spécifiques, tandis que d’autres ont une portée plus générale, et certains s’appliquent à l’échelon national, quand d’autres s’adressent à l’ensemble de la zone euro.